L'enquête publique concerne 95% des opérations d'aménagement susceptibles
d'affecter l'environnement. Contre 5% pour l'enquête d'utilité publique, qui
doit présenter un intérêt général (une autoroute par exemple).
Définie par la loi Bouchardeau du 12 juillet1983, l'enquête publique répond à un
souci de transparence et de démocratisation : tout citoyen peut être associé à
une prise de décision publique pour des projets présentant des risques de
nuisance pour l'environnement ou pour la santé (urbanisme, révision ou
modification des plans d'occupation des sols ou POS, installations classées,
élevages, ouvrages hydrauliques, défrichements...)
Annoncée par voix de presse, dans les mairies concernées et sur le lieu du
projet, l'enquête publique est organisée par le préfet et conduite par un
commissaire enquêteur. Il tient deux à trois permanences en mairie au cours de
l'enquête, qui dure en général un mois ; il est toujours présent le dernier
jour.
Comme tout citoyen, vous pouvez participer à l'enquête publique pour conserver
ce droit d'expression peu utilisé. Adhérer à une association de protection de
l'environnement vous facilitera la tâche et vous permettra d'obtenir une copie
de tout ou partie du dossier. Ensuite, vous pourrez formuler vos observations
auprès du commissaire enquêteur par écrit pour avoir plus de poids. Avec
communication au conseil municipal, qui va aussi statuer, pour lui donner des
idées. Sanas oublier de transmettre une copie à votre représentant associatif
qui siège à la commission départementale d'hygiène ou à la commission des sites.
Commissaire enquêteur, ce n'est pas une profession, mais plutôt un titre
honorifique. Un rôle tenu à 75% par des retraités de la fonction publique
(gendarmes, policiers, instituteurs). Désigné par le président du tribunal
administratif à partir d'une liste départementale d'aptitude, il réalise un
rapport sur le déroulement de l'enquête pour conclure à des conclusions
motivées. Il peut visiter le lieu du projet, solliciter des compléments
d'informations, organiser une réunion publique et même demander une prorogation
de la durée de l'enquête (15 jours). Ni technicien, ni spécialiste, cet "honnête
homme" rend un avis consultatif. L'administration est libre d'avoir un avis
contraire. Le préfet, qui rend seul la décision, accorde les autorisations
raison de 90% et il n'y a pas de recours possible. Certes, ce n'est pas très
incitatif...
Extrait du magazine "Vie Pratique" : Ouest-France Vie pratique, 10, rue du Breil,
35051 Rennes Cedex 9.